Délai de communication des archives (01/07/08)

PARIS, 1er juillet 2008 (AFP)

Le projet de loi sur les archives, définitivement adopté mardi par le Parlement, entraîne plusieurs modifications importantes, à compter du 1er janvier 2009, dans les délais de communication des archives publiques par rapport à la législation actuelle :

- régime commun : archives désormais immédiatement communicables (30 ans actuellement)

- secret des délibérations du gouvernement, secret industriel et commercial, secret en matière de statistiques. .. : 25 ans (30 ans actuellement)

- documents liés à la « vie privée » (y compris ceux portant « une appréciation » ou « un jugement de valeur » sur une personne) : 50 ans (60 ans actuellement, la définition n'étant pas exactement la même)

- secret de la défense nationale, sûreté de l'Etat, sécurité publique, intérêts fondamentaux de l'Etat en matière en matière de politique extérieure : 50 ans (60 ans actuellement)

- état civil :
actes de naissance : 75 ans (100 ans actuellement)
actes de mariage : 75 ans (100 ans actuellement)
actes de décès : immédiatement communicables

- actes notariés (minutes et répertoires) : 75 ans (100 ans actuellement)

- documents judiciaires : 75 ans (100 ans actuellement)

- dossiers de personnel : 75 ans (120 ans après la naissance actuellement)

- recensements : 75 ans (100 ans actuellement)

- « sécurité des personnes » (agents spéciaux et des services de renseignements. ..) : 100 ans. Le gouvernement souhaitait rendre ces archives incommunicables

- archives sur les armes de destruction massive : incommunicables (régime commun, donc 30 ans, actuellement)

- secret médical : 25 ans après le décès de la personne ou 120 ans (150 ans actuellement)

- personnes mineures, agressions sexuelles : 100 ans

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