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1 juin 2008 7 01 /06 /juin /2008 07:56

1508-1726. Lettres d’Anne de Bretagne confirmées par lettres patentes de Louis XII, roi de France, accordant à Messire Vincent de Plœuc la faveur d’ériger un quatrième pot dans sa juridiction de Plœuc. [Archives Départementales des Côtes d’Armor. E. 882. (Liasse) – 41 pièces. Papier].


Le seigneur, qui a obtenu concession du souverain, rend la justice dans l’étendue de sa seigneurie. Mais tous les seigneurs n’ont pas les mêmes droits, qui ne sont pas identiques à travers le royaume. Loyseau écrit au début du XVIIème siècle : Qu’on lise toutes les coutumes qui ont traité des justices, on n’y trouvera que diversité et confusion. Depuis le Moyen Age, on distingue la haute, la moyenne, la basse justice et la justice foncière.


1 - La haute justice comporte le droit de connaître toutes les causes personnelles, réelles et mixtes entre les sujets. Renauldon, dans son Dictionnaire des fiefs (1765) énumère les différents pouvoirs de la haute justice connaissance de tous les crimes commis dans la seigneurie ; possibilité d’avoir une juridiction contentieuse ; droit de nommer tuteurs et curateurs ; obligation d’avoir prisons et geôliers ; connaissance des causes des nobles, qui sont domiciliés, ou de leurs biens sur l’étendue de la seigneurie ; connaissance, par le juge de la haute-justice, des dîmes inféodées tenues du fief du seigneur haut justicier ; droit de revendiquer ses justiciables de la juridiction royale, en raison de la patrimonialité des justices comme des fiefs ; droit d’avoir fourches patibulaires, pilori, échelles et carcans ; droit de faire la police ; droit de confiscation des biens du condamné à mort naturelle ou civile ; droit d’amende, des épaves et des biens vacants par déshérence ou par bâtardise.

2 - La moyenne justice comprend la connaissance des délits et crimes dont la peine ne peut être qu’une légère correction corporelle, bannissement temporel ou amende de 75 sols ; la connaissance des actions civiles, sauf quelques cas royaux ; l’inspection des poids et mesures ; la création de tuteurs et curateurs ; l’information et l’instruction contre les délinquants jusqu’à là sentence exclusivement. Le seigneur moyen justicier peut et doit avoir siège, juge, procureur d’office, greffier, sergent et prison au rez-de-chaussée, sûre et raisonnable, avec un geôlier pour la garder.

3 - La basse justice est limitée à la connaissance des délits, n’entraînant pas une amende supérieure à 60 sols. Dans la vie quotidienne des paysans, la basse justice a la plus grande importance. Souvent, un même seigneur exerce à la fois la moyenne et la basse justice.

4 - Là où elle existe, la justice foncière, aux limites imprécises, tend à se confondre avec la basse justice.


La création de justice est la désignation des officiers représentant le seigneur dans la seigneurie, notamment le maire ou mayeur. Les justices seigneuriales sont patrimoniales, vénales et héréditaires. Depuis la fin du Moyen Age, la monarchie restreint leur compétence en multipliant les cas royaux et elle interdit aux seigneurs, qui depuis longtemps ne jugent plus eux-mêmes, de choisir des juges sans capacité. Mais jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, le seigneur s’attache à préserver ses droits. Appuyés sur l’exercice de la justice, ils lui assurent le maintien des redevances. C’est la justice qui donne à la seigneurie sa force. A la justice se rattachent les banalités et la police générale dans la seigneurie. Dans le Bassin parisien, l’affaiblissement de la justice seigneuriale s’explique par la multiplication des juges royaux. A l’inverse, en Bretagne, le lien entre la justice et le fief est très marqué ; la vigueur des hautes justices reste exceptionnelle.

 

- Archives Départementales des Côtes d’Armor.
- Lexique Historique de la France d’Ancien Régime – Guy CABOURDIN, Georges VIARD, 3ème édition, 1998.

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Published by F du Fou - dans Documentation
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